La Cour de cassation placée « sous le contrôle direct du gouvernement » ?

La Cour de cassation s’est inquiétée publiquement mercredi d’une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont publié un courrier réclamant des « explications » au Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

Ils mettent en cause un décret du 5 décembre 2016, réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de l’exécutif. Or, jusqu’ici, la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle.

Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre pour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

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