Attentats de Merah : la responsabilité de l’Etat débattue en justice

Pouvait-on empêcher Mohamed Merah de tuer ? Cinq ans après, la responsabilité de l’Etat et des services de renseignement qui n’ont pu anticiper les crimes du jihadiste, a été examinée mercredi 22 mars par la cour administrative d’appel de Marseille.

Le 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait donné raison à la famille d’Abel Chennouf, militaire tué à Montauban le 15 mars 2012, qui l’avait saisi. Abel Chennouf est l’une des sept victimes des assassinats jihadistes et antisémites de Mohamed Merah à Toulouse et sa région.

Les juges avaient reconnu « une faute » simple des services de renseignement, alors que Mohamed Merah était entré dans leurs radars dès 2006.

Mais le ministère de l’Intérieur a fait appel. Mercredi, le rapporteur public Mickaël Revert a estimé que l’Etat ne pouvait être tenu pour responsable qu’en cas de « faute lourde ».

Or, « les services spécialisés n’avaient pas une « perception continue, constante, sans ambages » de la dangerosité de Mohamed Merah, a estimé ce magistrat, chargé de dire le droit et dont les avis sont généralement suivis par les juges.

« Rétrospectivement, il y a eu une erreur de jugement sur le profil » de Mohamed Merah, a-t-il concédé, parce que Merah « a dissimulé ses intentions ».

Mais « il y aurait eu une faute lourde si les services de renseignement avaient recueilli des éléments sur des projets d’attentat » et n’en avaient pas tenu compte, a-t-il poursuivi.

Services « abusés »

Les limites de la lutte anti-terroriste ont également été au coeur de la plaidoirie du ministère de l’Intérieur, dont la représentante Pascale Léglise, a balayé toute « faute de nature à engager la responsabilité » de l’Etat.

« Le ministère de l’Intérieur n’entend pas dénier (aux proches de M. Chennouf) le droit d’être indemnisés ou nier la douleur qui a été la leur », a précisé Mme Léglise, soulignant qu’à l’exception de sa veuve, ils avaient accepté l’indemnisation du Fonds de garantie des victimes d’attentats.

Estimant que les services « avaient été abusés » par Mohamed Merah, notamment lors d’un entretien auquel il avait été convoqué, elle a affirmé qu’il n’était, à l’époque, pas possible d’empêcher le terroriste de passer à l’acte.

« Il faut se garder de regarder avec les yeux d’aujourd’hui » la situation de l’époque : « C’est facile de dire aujourd’hui, ah ben oui, il y a des loups solitaires… En 2012, c’était une menace nouvelle, difficile à détecter », a-t-elle plaidé.

« Millefeuille » de fautes

Une argumentation qui a fait bondir la famille du militaire assassiné.

« Le loup n’était pas solitaire ! », a plaidé leur avocat, Me Frédéric Picard, et « des fautes, il en a eu quasiment un millefeuille ».

« Il y a eu une désactivation pendant un temps de la fiche « S » alors que (Merah) montait en pression », a-t-il expliqué, retraçant les étapes de la radicalisation de Merah : son voyage en Afghanistan « sans que cela soulève un intérêt marqué », cet épisode où il fait regarder des vidéos de décapitation à un adolescent, un deuxième voyage, au Pakistan cette fois…

Les policiers « ont rempli leur mission aux 9/10e », a-t-il estimé. « Seulement, ils n’en ont pas tiré les conséquences, en connaissance de cause ».

Selon lui, des dysfonctionnements entre les services centraux du renseignement et l’antenne locale de Toulouse, qui avait connaissance de la dangerosité du terroriste, ont aussi joué. Ne pas le reconnaître « cela revient à accorder une immunité totale au renseignement et à l’antiterrorisme », a-t-il soutenu.

Après un débat juridique aride, dans la solennité de la cour administrative d’appel siégeant en formation plénière, le père du soldat assassiné, Albert Chennouf-Meyer, qui mène le combat pour la mémoire de son fils depuis cinq ans, a tenu à prendre la parole.

« Je ne veux pas que mon fils soit mort pour rien », a dit cet homme en costume sombre, sans trembler malgré la colère. « On ne peut pas tuer mon fils de trois balles dans la tête au nom d’Allah et dire qu’il n’y a pas de faute ».

La décision doit être rendue d’ici au 5 avril.

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